Le nouveau dispositif de prêt à taux zéro s'applique aux emprunts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Il consiste en un prêt à taux zéro plus", institué pour financer l'acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction de la résidence principale des primo-accédants.

Le PTZ+ remplace à la fois le PTZ, le Pass Foncier et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
Ce nouveau prêt sans intérêt adopte un nouveau mécanisme.

• Il n’est pas soumis à conditions de ressources : tout primo-accédant peut en bénéficier.
• Il favorise l’acquisition de logements économes en énergie, qui donnent droit à un montant supérieur.

Résultat ? Ce dispositif est plus clair, plus « lisible » et permet de bâtir un financement plus simplement. C’est aussi un dispositif plus équitable : il accorde une aide accessible à tous. Par ailleurs, il est plus favorable aux familles car il prend en compte la composition du foyer de l’emprunteur.

Pour bénéficier du PTZ+, vous devez :

• ne pas avoir été propriétaire au cours des 2 années précédant la demande,
• financer l’acquisition de votre résidence principale,
• souscrire d’autres prêts pour financer votre acquisition : le PTZ+ vient en complément et ne doit pas représenter plus de la moitié des sommes empruntées.

Si vous achetez votre logement en couple, vous ne pouvez déposer qu’une seule demande de PTZ+ par ménage et par achat.

A savoir : vous pouvez accéder au PTZ+ même si vous avez été propriétaire au cours des 2 dernières années, si vous, ou l’une des personnes qui occupera le logement, êtes :

• titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
• bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale,
• victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique) ayant rendu votre logement définitivement inhabitable.

Le montant du PTZ+ est calculé à partir d’un pourcentage appliqué au prix du bien.

Le prix de votre logement est néanmoins plafonné en fonction de la composition de votre famille et de la localisation du bien.

Le pourcentage appliqué pour obtenir le montant du prêt auquel vous avez droit est fonction :

• de la localisation du bien (avec désormais 4 zones définies),
• de la performance énergétique du bien,
• du prix du bien.

Plafonds du prix du bien dans le neuf en 2011

Occupants du logementZone AZone B1Zone B2Zone C1 occupant
156 000 €
117 000 €
86 000 €
79 000 €
2 occupants
218 000 €
164 000 €
120 000 €
111 000 €
3 occupants
265 000 €
199 000 €
146 000 €
134 000 €
4 occupants
312 000 €
234 000 €
172 000 €
158 000 €
5 occupants et plus
359 000 €
269 000 €
198 000 €
182 000 €

Pourcentage applicable sur le prix du bien plafonné pour le calcul du PTZ + Logement BBCLogement non BBCZone A40 %27 %Zone B1
35 %22 %Zone B2
30 %17 %Zone C
25 %15 %

Par exemple, si vous achetez un logement neuf, non BBC, en zone B1, pour vous, votre conjoint et vos 2 enfants, vous pourrez bénéficier d’un PTZ+ d’un montant représentant 22 % du prix de votre acquisition, retenu dans la limite de 234 000 €.
Enfin, ce montant ne doit pas être supérieur à celui des autres prêts de plus de 2 ans finançant votre acquisition.

La loi Scellier BBC : un dispositif avantageux.

Jusqu’à 32 % de réduction d’impôts sur 15 ans Le principe de la loi Scellier :

Le régime scellier s'adresse à tout contribuable domicilié en France faisant l'acquisition d'un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
La loi Scellier différencie à compter de 2011 les constructions résidentielles neuves répondant aux normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) des autres constructions neuves en ouvrant droit à différents avantages fiscaux.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier :

• Une réduction d'impôt de 13 % à 32 % du prix de revient de l'investissement, pour les acquisitions d'un logement répondant aux normes BBC.

• Imputation du déficit foncier dans la limite de 10 700 €.

• Possibilité d'acquérir sur une même année un logement « Scellier » et d'autres biens bénéficiant d'autres régimes de défiscalisation.


Le non respect des engagements de locations entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Conditions principales

• Le logement doit être neuf à la date de l’investissement.
• Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Pour le Scellier Social, vous ne pouvez pas louer à un membre de votre famille, c’est possible pour le Scellier.

Plafonds

• Le loyer mensuel est plafonné pendant la période d'amortissement.
• Dans la pratique, cela n’est pas très gênant, car les plafonds sont hauts.
• Le plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.
• Les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi

LES LOIS BORLOO ET DE ROBIEN - LOI SCELLIER

La loi pour l'engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 a profondément remaniée les différents dispositifs en faveur de l'investissement locatif (dans le cadre du régime fiscal des revenus fonciers : location nue).
Les deux principaux dispositifs sont désormais les suivants :
"Robien recentré" : amortissement (c'est-à-dire déduction fiscalement) 50% de l'investissement sans contrainte de revenus du locataire;
"Borloo populaire" : amortissement de 50% à 65%, avec des loyers 20% en-dessous de ceux pratiqués en Robien. Le tout assorti d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers, à la condition de louer en respectant un plafond de revenus du locataire.
Ces deux dispositifs permettent d’investir en immobilier locatif (depuis le 1er septembre 2006) en bénéficiant d’avantages fiscaux importants.
Le principe consiste à se porter acquéreur d’un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale du locataire et en louant ce bien nu (non meublé) pendant au moins 9 ans en respectant un plafond de loyer au m² (et de ressources du locataire en Borloo).
Puis de bénéficier ainsi :

   d’une forte défiscalisation de vos revenus en amortissant de 50% à 65% du montant de l’acquisition sur 9 ans (ou 15 ans).

   de la déduction des 100% des intérêts d'emprunt et de toutes les charges locatives (taxe foncière, frais de gérance, frais de copropriété, etc.). En Borloo populaire, une déduction forfaitaire de 30% est qui plus est applicable.

   Tout bien immobilier, situé en France métropolitaine ou dans les 4 départements d'outre-mer, neuf à usage d'habitation loué nu (sans meubles) est éligible.